J.O. 254 du 30 octobre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
NOR : AGRF0502373V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, des exploitations horticoles, des exploitations arboricoles, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant no 109 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 83 (Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprise) et 84 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition).
Le texte de cet avenant a été déposé le 1er août 2005 au service départemental de l'inspection travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.